Une indivision a-t-elle le droit d'exploiter des terres agricoles ?

Lorsque vous évoquez une exploitation par l’indivision, nous devons comprendre qu’il s’agirait d’une exploitation par un ou plusieurs indivisaires. L’indivision, en tant que telle, ne peut exploiter car elle n’a pas la personnalité morale. Si l’un des indivisaires exploite, il est soumis au contrôle des structures, et donc au régime de l’autorisation ou à celui de la simple déclaration selon sa situation.

« Il est nécessaire d’attirer l’attention sur l’absence de contrepartie à cette exploitation vis-à-vis de l’indivision en supposant qu’elle soit possible au regard du contrôle des structures », explique Myriam Gobbé, avocate spécialisée en droit rural au cabinet Avocats Liberté à Rennes. « Faute de quoi, en cas de contrepartie, l’indivisaire pourrait se prévaloir d’un bail, avec tous les droits qui s’y rapportent en matière de renouvellement notamment. Il pourrait également en arguer pour solliciter l’attribution préférentielle des terres, ce qui pourrait être source de contentieux en cas de demandes concurrentes par plusieurs indivisaires », alerte l’avocate.

Il est important de rappeler que selon les dispositions de l’article 831 du code civil : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement.

Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être remplie ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. » Comme vous pouvez le constater, le simple fait d’une exploitation des terres indivises peut générer des droits au profit de celui qui exploite.

« Dans l’attente du règlement de la succession, le conseil est de se limiter à un simple entretien des parcelles et de n’accepter aucune contrepartie en échange de la jouissance des terres par l’un des indivisaires afin d’éviter la revendication d’un bail », indique Myriam Gobbé.